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Code de l'action sociale et des familles
1) chapitre 6 : action sociale et médico-sociale
        | 1.2 article l116-1
        | 1.3 article l116-2
        | 1.4 article l311-3
2) section 6 : dispositions communes
        | 2.2 article l313-24
3) loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance
        | 3.2 art. 1 :
        | 3.3 art . l.112-4 :

Code de l'action sociale et des familles

1) Chapitre 6 : Action sociale et médico-sociale

1.1) Article L116-1

(Inséré par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 art.1, art. 2 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. Elle repose sur une évaluation continue des besoins et des attentes des membres de tous les groupes sociaux, en particulier des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté, et sur la mise à leur disposition de prestations en espèces ou en nature. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1.

1.2) Article L116-2

(Inséré par Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 1, art. 3 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

L'action sociale et médico-sociale est conduite dans le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains avec l'objectif de répondre de façon adaptée aux besoins de chacun d'entre eux et en leur garantissant un accès équitable sur l'ensemble du territoire.

1.3) Article L311-3

(Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, II, art. 7 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lui sont assurés :

  • 1º Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  • 2º Sous réserve des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire et des nécessités liées à la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
  • 3º Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son i respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché insertion, adaptés à son âge et à ses besoins ;
  • 4º La confidentialité des informations la concernant ;
  • 5º L'accès à toute information ou document relatif à sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
  • 6º Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières -légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à sa disposition ;
  • 7º La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à la conception et à la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.Les modalités de mise en oeuvre du droit à communication prévu au 5º sont fixées par voie réglementaire

2) Section 6 : Dispositions communes

2.1) Article L313-24

(Inséré par Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 I, art. 24 I, VII, art. 48 Journal Officiel du 3 janvier 2002)

Dans les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, le fait qu'un salarié ou un agent a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ou relaté de tels agissements ne peut être pris en considération pour décider de mesures défavorables le concernant en matière d'embauche, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement du contrat de travail, ou pour décider la résiliation du contrat de travail ou une sanction disciplinaire.
En cas de licenciement, le juge peut prononcer la réintégration du salarié concerné si celui-ci le demande.

3) Loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

3.1) Art. 1 :

pLa protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs

3.2) Art . L.112-4 :

L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits, doivent guider toutes décisions le concernant.

Pour en savoir plus : imagesocial-sante.gouv.fr/espaces,77...